Dans l’affaire C-509/17 EU:C:2019:424, la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle par la cour du travail d’Anvers le 21 août 2017 en ces termes:
A partir du 1er juin 2019, les travailleurs du secteur privé et les membres des administrations locales et provinciales (ou d’un service qui en dépend) pourront, moyennant l’accord de leur employeur, opter pour un congé parental à 1/10ème. Cette nouvelle modalité d’exercice du droit au congé parental, instaurée par un arrêté royal du 5 mai 2019 publié au Moniteur belge ce 22 mai 2019, tend à répondre aux demandes de parents souhaitant pouvoir s’absenter une demi-journée par semaine (principalement le mercredi après-midi) et non plus toute une journée entière par semaine.
Ce 30 avril 2019, a été publiée au Moniteur belge la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Het actief deelnemen aan sport is nog een andere manier waarop FLINN zijn waarden deelt ! Al 10 jaar neemt FLINN deel aan loopwedstrijden ten voordele van allerlei goede doelen. Dit jaar loopt FLINN de 20 km door Brussel voor CREE VZW! Faire du sport est une autre façon pour FLINN de partager ses valeurs ! Depuis 10 ans, FLINN participe à des compétitions au profit de différentes associations caritatives. Cette année, FLINN a choisi de courir les 20 km de Bruxelles au profit de l’ASBL CREE!
Moins d’un an après son entrée en vigueur, près de 1000 pactes ont été enregistrés auprès de la fédération des notaires. La réforme législative est un franc succès. Pour rappel, depuis septembre 2018, il est possible de s’arranger sur son futur héritage via un pacte successoral qui, à la différence du testament, n’exprime pas la volonté d’une seule personne mais consiste à réunir ses proches pour conclure un accord et garantir une succession plus transparente, peut-être plus juste ou mieux comprise.
En date du 21 mars 2019, le parlement fédéral a adopté une réforme du Code de droit économique et plus précisément, en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative. Sans avoir pour autant été sous le feu des projecteurs médiatiques, tant l’adoption de cette nouvelle loi que ses conséquences concrètes ne peuvent être sous-estimées. Notons que le projet de loi adopté fut repris d’une ébauche qui avait été préparée avant la crise du Pacte sur les migrations.
L’échéance du 1er septembre 2019 approche! Le 29 novembre 2017 nous vous faisions part de la loi belge qui allait créer une petite révolution dans le domaine des donations et des successions et pourvu qu’elle vous soit applicable (https://www.linkedin.com/pulse/donations-successions-du-dépoussiérage-pour-tenir-autrement-hayaux/)
Par un arrêt rendu ce 14 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les […]
Après une vraie saga et différents revirements dans la jurisprudence le tribunal de l’entreprise de Bruxelles s’est penché pour la première fois sur la légalité du service UberX. Cette procédure avait été entamée par 24 entreprises qui estiment que UberX et leurs chauffeurs ne respectait pas la règlementation. A côté de l’entreprise UBER, 10 de ces chauffeurs ont aussi été cité par les « taximen ». Une nouvelle bataille juridique dans la guerre de taxis à Bruxelles.
Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) annonce qu’en 2019, les contrôles ciblés suivants […]
